Ce qu'il faut savoir et que l'on n'ose pas toujours demander!!!

AVIS D'OUVERTURE DE PROCÉDURE

Cette lettre vous informe qu’une procédure administrative a été ouverte à votre encontre. Cette procédure peut aboutir à une mesure administrative, par exemple le retrait du permis de conduire ou un avertissement. Vous êtes libre de répondre à cette lettre ou non. Vous pouvez  informer la CMA par exemple à propos de votre situation personnelle ou encore et surtout professionnelle.

DEUX PROCÉDURES: PROCÉDURE PÉNALE - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Après une violation des règles de la circulation routière vous serez confronté, en général, à deux procédures de nature différente, voire une troisième si des dommages sont causés. Vous serez ainsi exposé aux poursuites des autorités pénales. A cette procédure s’ajoutera celle des autorités administratives, la CMA pour le canton de Fribourg. Ces deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre, même si elles sanctionnent un même comportement. Important: Vous devez vous défendre déjà dans la procédure pénale. L’autorité administrative ne peut pas se distancer des conclusions de fait de la procédure pénale.

FRAIS

Les frais de procédure relatifs aux décisions administratives sont fixés conformément au prescrit de l'art. 18 du Règlement du 24 août 1982 concernant la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA). (Fribourg)

RECOURS

Il peut être interjeté recours contre chaque décision de la CMA. L'instance cantonale compétente est alors le Tribunal cantonal, Section administrative, rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg. Les décisions cantonales sur recours peuvent également être contestées par-devant le Tribunal fédéral.

PERMIS SAISI PAR LA POLICE

Pour le moment vous n’avez pas le droit de conduire! Après réception du résultat de la prise de sang -communiqué en principe à l’autorité dans un délai de 10 jours- vous recevrez un courrier (avis d’ouverture de procédure) de la part de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA). Ce courrier vous informera de la suite de la procédure. En principe vous devrez compter avec un retrait du permis de conduire d’au moins 3 mois (durée minimale). La durée du séquestre depuis la saisie par la police est déduite.

EXÉCUTION

Généralités

Durant le retrait, le permis de conduire doit être envoyé à la chancellerie des mesures administratives se trouvant à l'OCN, siège de Fribourg. Peu avant l'expiration de la mesure, le permis sera retourné par poste au conducteur concerné.

DÉBUT DU RETRAIT

Lors d'une saisie immédiate du permis de conduire par la police (p. ex. pour cause d'ébriété, autre incapacité de conduire, grave infraction aux règles de la circulation), la durée du retrait commence à courir au moment de la saisie du permis.

Dans la plupart des cas, un délai pour le dépôt du permis est fixé. Il est en général de 6 mois (30 jours pour les permis de conduire à l’essai). C'est la date de l'envoi postal (sceau postal) qui détermine le début de l'exécution de la mesure, respectivement la remise aux guichets des mesures administratives à Fribourg. Dès l'envoi du permis par la poste ou sa remise à nos guichets, il n'est plus possible de conduire, ce avec effet immédiat.

Toutefois, si un permis est retiré pour des raisons de sécurité et pour une durée indéterminée (inaptitude pour raisons médicales, alcoolo-dépendance, toxicomanie ou autres raisons), la mesure de retrait peut commencer à courir dès réception (notification) de la décision. Dans ces cas, le permis doit être déposé dans les plus brefs délais. Au besoin, la police peut procéder sur demande et avec suite de frais au séquestre du document.

CALCUL DE LA DURÉE DU RETRAIT

Comme une mesure de retrait de durée déterminée est fixée en «mois», elle se termine le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son quantième au jour du dépôt effectif du permis. Par exemple, en cas de mesure de retrait d'une durée d'un mois, le permis déposé le 15 d'un mois sera restitué pour le 15 du mois suivant.

INTERRUPTION DE LA DURÉE DU RETRAIT

Cela n'est pas possible. Selon la jurisprudence du Tribunal Fédéral, un fractionnement de la mesure (en plusieurs périodes ou seulement pour des jours spécifiques ou pendant le temps libre) n’est pas autorisé, car celle-ci perdrait son caractère préventif et éducatif.

ENREGISTREMENT DES MESURES ADMINISTRATIVES

Les décisions exécutoires afférentes aux mesures administratives suivantes doivent être enregistrées:

1) Les refus et retraits

de permis de conduire ou de permis d'élève conducteur
de permis de conduire à l’essai avec prolongation de la période probatoire
des autorisations délivrées aux moniteurs de conduite ou aux formateurs d’apprentis conducteurs de camions
2) Ainsi que toutes les interdictions de circuler ou de faire usage d'un permis de conduire étranger
les avertissements
les annulations du permis de conduire à l’essai
les prescriptions de conditions ou d'examens médicaux ou psychologiques dans le cadre d'une procédure administrative
les prescriptions de nouvel examen de conduite, les convocations à un cours d'éducation routière ainsi que les révocations ou modifications des mesures précitées
Les renonciations de plein gré au permis de conduire ne sont pas inscrites.

Où sont inscrites les mesures ?

Les mesures sont inscrites dans le Registre fédéral automatisé des mesures administratives (registre "ADMAS"). Ce registre est tenu par l'Office fédéral des routes (OFROU).

Quelle est la durée d’inscription ?

Les refus et les retraits des permis d’élève conducteur, de conduire et de moniteur de conduite, les interdictions d’en faire usage et les interdictions de circuler sont éliminées du registre ADMAS dix ans après leur échéance ou leur révocation; les autres mesures (p. ex. les avertissements) le sont cinq ans après leur application.

L’annulation du permis de conduire à l’essai est éliminée dix ans après une nouvelle délivrance d'un permis de conduire.

L’élimination des mesures figurant dans le registre est suspendue si une nouvelle mesure y est enregistrée; dans ce cas, les mesures ne sont éliminées qu’après l’échéance de toutes les durées calculées par le système.

Pour plus de détails, consultez directement l'Ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS (RSF 741.55).

DEMANDE D'UN EXTRAIT DU REGISTRE ADMAS

Toute personne domiciliée dans le canton de Fribourg a le droit d’obtenir de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) des renseignements sur les données la concernant inscrites au registre fédéral des mesures administratives (registre ADMAS). Ces renseignements sont fournis gratuitement.

La demande est à présenter par écrit et doit contenir les indications suivantes:

coordonnées personnelles complètes (y compris date de naissance et lieu d‘origine resp. pays d’origine)
adresse actuelle
numéro de téléphone (pour toute question)
lieu et date de la demande
signature personnelle
Il est impératif de joindre à la demande:

une copie du permis de conduire (si pas disponible: une copie du passeport ou de la carte d’identité)
La demande doit être envoyée à l’adresse ci-contre:

Le traitement de la demande intervient dans les cinq jours ouvrables suivant la réception à la CMA.