Accroche: 

L'initiative populaire fédérale "pour un financement équitable des transports" a été lancée la 5 mars 2013 à l'instigation de l'Association des importateurs suisses d'automobiles (auto-suisse).

Un comité interpartis reposant sur une large base se bat contre le pillage du portemonnaie des usagers de la route par l'Etat. L'objectif principal de l'"initiative vache à lait" est une application rigoureuse du principe de causalité: les impôts, taxes et redevances versés par les usagers de la route doivent désormais revenir intégralement à la route. Il faut à cet effet modifier l'article 86 de la Constitution fédérale qui, entre autres, règle les impôts de consommation grevant les carburants. Actuellement, 50% de l'impôt de base sur les huiles minérales revient à la caisse générale de la Confédération. L'initiative exige que la totalité du produit net de cet impôt soit investi dans le trafic routier. L'initiative vache à lait renforce aussi les droits de participation démocratique: l'introduction ou l'augmentation d'impôts, taxes et redevances dans le secteur routier seront soumises au référendum facultatif conformément à l'art. 141 cst.

"Il n'est pas acceptable que les usagers de la route paient toujours plus d'impôts, de taxes et de redevances – mais qu'ils soient constamment coincés dans les bouchons", écrit Max Nötzli, président d'auto-suisse, dans les explications accompagnant l'initiative vache à lait. Et il poursuit: "Le Conseil fédéral, les gouvernements cantonaux et les parlementaires ne cessent de se plaindre d'un manque d'argent pour la construction et l'entretien des routes. Or, les fonds versés par les usagers de la route suffiraient largement à la mise en place d'un réseau routier bien aménagé et performant."

S'il en va selon les projets du Conseil fédéral et de la majorité des parlementaires, les usagers de la route devraient une fois de plus passer à la caisse. Le prix de la vignette autoroutière augmenterait de 150% et le centime climatique passerait de 1,5 à 5 centimes par litre de carburant. Dans son projet de Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral propose de prélever une taxe d'incitation sur les carburants qui atteindrait à long terme 50 centimes par litre.  Pour faire bonne mesure, l'Office fédéral des routes (OFROU) projette une nouvelle taxe de 55 à 70 centimes par litre. Grâce à l'initiative vache à lait, les citoyennes et les citoyens de ce pays pourront voter sur ces hausses d'impôts.

L'initiative ATE "pour les transports publics" vise à soutirer des fonds supplémentaires au trafic routier pour financer des transports publics non rentables. Le contreprojet du Conseil fédéral sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (ledit projet FAIF) est tout aussi ruineux pour la route. Avec son initiative vache à lait, auto-suisse entend mettre fin à cette redistribution de fonds provenant de la route.

Les impôts et redevances versés par les automobilistes doivent à l'avenir profiter intégralement à la route. L'article 86 de la Constitution fédérale, qui règle les impôts de consommation sur les carburants et la redevance pour l'utilisation des routes nationales, doit être modifié à cet effet. Le but est d'affecter non seulement la moitié de l'impôt de base sur les carburants comme jusqu'ici, mais la totalité du produit net des impôts de consommation sur les carburants aux tâches et charges en rapport avec le trafic routier. Tout détournement de ces fonds à d'autres fins est interdit.
Cette initiative renforce aussi les droits démocratiques: l'introduction ou l'augmentation d'impôts, de taxes ou de redevances dans le domaine du trafic routier seront à l'avenir soumis au référendum facultatif conformément à l'art. 141 cst. L'initiative bouche ainsi toute échappatoire qui permettrait à l'Etat d'accaparer de nouvelles ressources financières par la voie d'ordonnances – donc pour ainsi dire par la petite porte.

L'initiative vache à lait n'est pas une attaque contre les transports publics. "Contrairement à l'initiative malhonnête de l'ATE qui cherche à redistribuer encore plus d'argent provenant de la route pour en faire profiter le rail, notre initiative ne vise pas les transports publics", souligne Max Nötzli qui précise: "Nous avons besoins des transports publics comme du trafic routier. Mais nous exigeons la transparence et la vérité des coûts. L'infrastructure routière doit être rénovée, entretenue et étendue ces prochaines années. Cela exigera des milliards. La Suisse ne peut plus se permettre d'épuiser les fonds réunis par les usagers de la route pour financer d'autres tâches."

Les initiateurs sont persuadés qu'ils réussiront à réunir les 100 000 signatures nécessaires à leur initiative. Le fait est que plus de 70% des personnes recourant aux transports publics utilisent également la route. Tout le monde a donc besoin d'un réseau routier performant et intact – les usagers des transports publics comme les automobilistes. La Berne fédérale ferait bien de prendre au sérieux cette initiative.

Vous voulez comprendre mieux l'ensemble de cette problématique, découvrez les textes explicatifs joints ci-dessous, ainsi que les formulaires vous permettant de recueillir des signatures. Ne te laisse pas faire citoyen! Utilise ta voix!

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gzd_130304_0641_argumentaire_court_fr.pdf1.81 Mo
gzd_130222_0606_feuilles_signatures_fr_interieur.pdf430.24 Ko
gzd_130222_0607_feuilles_signatures_fr_exterieur.pdf1.08 Mo

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