Deux nouveaux trains de mesures sont entrés en vigueur le 1er janvier et le 1er juillet 2014. D'autres mesures sont prévues, mais dès 2016 au plus tôt.

Ces mesures ont eu un effet important sur le quotidien des conducteurs:

Délits de chauffard

En vertu de la loi, est réputé "chauffard" celui qui roule à:

40 km/h de plus que la vitesse autorisée dans une zone 30 ;
50 km/h de plus en localité (50 km/h) ;
60 km/h de plus hors localités (80 km/h) ;
80 km/h de plus sur les autoroutes (120 km/h).

Les Avocats de la Route ont obtenu une première victoire judiciaire auprès du Tribunal pénal de Genève, le Tribunal ayant admis qu'un conducteur qui avait commis un excès de vitesse de 59 km/h sur une portion d'autoroute limitée à 40 km/h, ne pouvait pas être condamné comme "chauffard" à un an de prison au moins, estimant qu'il aurait fallu que le conducteur crée intentionnellement un danger imminent et intense, ce qui n'était pas le cas. Cette décision a été désavouée par l'instance d'appel, sur recours du Ministère public de Genève. Un recours a été formé au Tribunal fédéral.

Lire la page "Délit de chauffard : une première décision judiciaire favorable obtenue par les Avocats de la Route.

Peut également être qualifiée de "chauffard" toute personne qui a enfreint intentionnellement des règles fondamentales de la circulation, s'est accommodée d’un grand risque d’accident pouvant entraîner des blessures graves ou la mort, notamment en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites.

Les délits de chauffard sont passibles d’un retrait de permis d’une durée minimale de 2 ans. Le permis de conduire est retiré définitivement pour les récidivistes ou pour dix ans au minimum.

Au niveau pénal, les auteurs de délits de chauffard seront passibles d’une peine privative de liberté de 1 à 4 ans. Toutefois, le sursis sera accordé en cas de délit primaire.

La confiscation des véhicules en cas d’infraction grave

Le Tribunal pourra décider de confisquer et de réaliser le véhicule automobile de celui qui aura commis une infraction grave aux règles de la circulation routière (p.ex. un excès de vitesse important), si cela paraît nécessaire au vu du pronostic défavorable.

Les poursuites pénales transfrontalières

Le Conseil fédéral peut dorénavant conclure avec d’autres Etats des traités sur la fourniture de renseignements relatifs aux véhicules et aux autorisations de conduire, ainsi que sur l’exécution des peines pécuniaires ou des amendes.

Conduite en cas d'alcoolémie

Dès le 1er juillet 2014, une enquête sur l’aptitude à la conduite sera ordonnée systématiquement en cas de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool supérieur à 1.6 ‰. L'autorité fera exécuter des tests permettant de déterminer l'habitude à l'alcool et la consommation des dernier mois, en se basant notamment sur une analyse des cheveux.

Par ailleurs il est prévu d'exiger, mais pas avant 2016, une participation à un cours de formation complémentaire aussi bien pour les conducteurs présentant un taux supérieur à 0,8 o/oo que pour les récidiviste. Dans les réformes prévues également dès 2016, figure le projet que les conducteurs qui ont subi un retrait de permis de durée indéterminée, ne peuvent reprendre la conduite qu'après avoir subi une thérapie et pour autant qu'ils conduisent un véhicule équipé d'un éthylomètre de démarrage.

Toujours au nombre des projets qui pourront être introduits dès 2016 au plus tôt, figure celui de donner une force probante accrue aux contrôles effectués par le seul éthylomètre. Le contrôle au moyen de l’éthylomètre pourra être reconnu par la signature de l’intéressé et exploité par un tribunal pour des valeurs à partir de 0,80 pour mille ou plus. La prise de sang ne sera plus effectuée qu’exceptionnellement (par ex. à la demande de la personne examinée ou en cas de suspicion de consommation de stupéfiants).

Interdiction de conduite sous l’influence de l’alcool pour les nouveaux conducteurs

Dès le 1er janvier 2014, fixation d’un taux d’alcool inférieur (0.1 ‰), qui équivaut à une interdiction de consommer de l’alcool pour les groupes de personnes présentant un risque particulier, soit les nouveaux conducteurs, les titulaires d'un permis de conduire à l'essai et les élèves conducteurs, ou ceux qui assument une responsabilité particulière, soit les conducteurs de poids lourds ou de bus, les moniteurs de conduite et les accompagnants lors des courses d'apprentissage.

La violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool, sans autre infraction aux règles de la circulation routière, constitue une infraction légère au sens du droit administratif (art. 16a, al. 1, let. c, projet LCR). L’infraction est qualifiée de moyennement grave si le contrevenant commet simultanément une autre infraction légère aux règles de la circulation routière (art. 16b, al. 1, let. bbis, projet LCR).

Usage diurne obligatoire des phares

Cette obligation ne peut être imposée aux véhicules mis en circulation avant 1970.

Le non respect de cette obligation est punissable d’une amende de CHF 40.-.